Conditions Générales de Vente

Gharad, dont le siège social est à Fontenay Le Fleury 78330, France.

1. OBJET

Sauf conditions spécifiques applicables à certains services, les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport, de documents et de marchandises effectuées sous la marque Gharad^®.

La liste des pays desservis ainsi que les spécificités des services proposés figurent sur www.gharad.fr.

En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, Gharad s’engage à accomplir les services convenus, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.

Aucune condition particulière émanant de l’expéditeur ne peut, sauf acceptation expresse de Gharad, prévaloir sur les présentes conditions.

2. DIMENSIONS

Les colis confiés doivent correspondre aux normes suivantes (emballage et contenu compris) :

Poids : inférieur ou égal à 50 kg

Dimensions minimales : 10 cm x 10 cm, épaisseur minimale de 2 cm ou de 100 grammes

Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm, la longueur ne devant pas excéder 150 cm.

En cas de dépassement des poids et dimensions précités, l’envoi voyage aux risques et périls de l’expéditeur, sans responsabilité pour Gharad.

3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE 

D’une manière générale ne peuvent être pris en charge :

– toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; 

– les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;

– les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

-toutes types d’armes, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d’art, les antiquités, les biens de collection, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

– les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d’attribution de marchés, les dossiers candidatures et les copies d’examens.

A l’international, ne peuvent être pris en charge les objets relevant des restrictions ci-dessus, ainsi que les fourrures et autres objets non admis à l’importation dans le pays de destination, ainsi que tout prototype.

L’expéditeur s’engage à informer Gharad des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à Gharad des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour Gharad. L’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à Gharad.

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l’expéditeur autorise Gharad à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et indemnisera Gharad de toutes les conséquences en résultant, de quelque nature que ce soit.

Si l’expéditeur confie à Gharad des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que Gharad ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

4. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR

– Contenu : l’expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Gharad un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.

– Mentions obligatoires : L’expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissant d’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du destinataire (dont le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.

– Poids : l’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. Gharad se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés.

– Formalités douanières : Dans l’hypothèse où des formalités douanières doivent être accomplies, l’exportateur et/ou l’importateur donne mandat de représentation directe à Gharad en sa qualité de Représentant en Douane Enregistré, afin d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre des déclarations en douane. Les prestations de dédouanement donnent lieu à facturation selon les dispositions prévues à l’article « PRIX ». L’exportateur et/ou l’importateur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable, et de fournir le cas échéant son numéro EORI. Il sera tenu au paiement des frais supportés par Gharad en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Sauf convention contraire, seuls les envois DAP (Incoterm : Delivery at place) sont pris en charge par Gharad. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. Gharad ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d’omissions imputables à l‘exportateur et/ou l’importateur ou au service des Douanes. L’exportateur et/ou l’importateur supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement à la réglementation, notamment douanière, pouvant entraîner pour Gharad, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l’administration concernée. Le mandat donné à Gharad n’inclut pas la représentation dans le cadre d’un contentieux avec l’administration douanière. 

5. DROIT D’INSPECTION 

Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, l’expéditeur accepte que Gharad, en sa qualité d’agent habilité ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l’exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

Conformément à la réglementation relative à la sûreté du transport aérien, l’expéditeur est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X.

Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, Gharad ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’Expéditeur ou du Destinataire et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le colis ou d’en disposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

S’agissant des envois à l’international, l’Expéditeur garantit qu’il ne remettra pas de colis à Gharad, dans l’hypothèse où l’Expéditeur ou tout tiers concerné par l’expédition est soumis à des mesures de restriction, ou placé sous embargo par une organisation internationale (ONU, UE, US, etc.). A ce titre, l’Expéditeur reconnait qu’il ne figure pas sur la « Specially Designated Nationals List » (SDN) émise par l’OFAC (US Treasury Office of Foreign Assets Control), et qu’il ne remettra pas à Gharad de colis à destination de personnes figurant sur cette liste.

A défaut, Gharad se réserve le droit de (i) suspendre ou interrompre l’acheminement, (ii) transmettre aux autorités compétentes toutes informations requises et appliquer les procédures exigées par celles-ci, y compris la destruction des colis aux frais de l’Expéditeur, et ce sans que la responsabilité de Gharad ne puisse être recherchée.

6. PRISE EN CHARGE / LIVRAISON

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse, Chronopost et Poste Restante ne sont pas assurées.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou toute autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité et après paiement des éventuels droits et taxes (TVA, droits de douane, octrois de mer, autres taxes) en vigueur ainsi que les prestations de dédouanement réalisées par Gharad.

Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à Gharad modifiant le jour de livraison, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard.

7. PRIX

La prestation est facturée en fonction du type de service, de la zone de destination, du type de la prestation commandée et du poids du colis selon la grille tarifaire en vigueur au jour du dépôt. Le règlement s’effectue au plus tard au moment du dépôt du colis.

Au titre du mandat donné à Gharad en sa qualité de Représentant en Douane Enregistré, des prestations de dédouanement, en sus des droits de douane, octrois de mer, TVA, et autres taxes applicables, seront réglés lors de la livraison du colis, selon la tarification en vigueur en fonction du pays de destination et de l’incoterm. 

8. ANNULATION – INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

9. PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Gharad informe le Contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à Gharad pour traiter sa demande et exécuter les prestations de transport ainsi que les prestations associées.

Les Données traitées sont les données d’identité du destinataire (civilité, nom, prénom), son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone et/ou son adresse email.

Gharad s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des Données communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 

Les Données collectées ont pour destinataires Gharad.

Il est expressément prévu que Gharad dispose d’une autorisation générale pour que les Données soient utilisées par Gharad et par tout sous-traitant situé dans l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne, participant à l’exécution des services et ce, dans le strict respect de la règlementation et notamment :

– pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications de livraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, et pour l’amélioration des conditions de livraison en procédant échéant à des corrections d’adresses,

– pour la réalisation et le contrôle des formalités douanières et du contrôle embargo,

– pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de Gharad par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et la réalisation de statistiques.

– pour répondre aux demandes effectuées par l’expéditeur ou le destinataire notamment via le Service Clients.